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Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

1.2. Objet

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente Ă©tablissent les conditions contractuelles exclusivement applicables Ă  tout achat effectuĂ© sur le site internet accessible Ă  l’adresse www.lincroyable.fr (ci-aprĂšs le « Site ») par tout Client ayant la qualitĂ© de consommateur. Le Site est Ă©ditĂ© par la SARL LINCROYABLE.FR (ci-aprĂšs « LINCROYABLE.FR).

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente Ă©tablissent les conditions contractuelles exclusivement applicables Ă  tout contrat portant sur l'achat des produits en vente sur le site internet accessible Ă  l’adresse www.lincroyable.fr (ci-aprĂšs le « Site ») par tout Client ayant la qualitĂ© de consommateur. Le Site est Ă©ditĂ© par la SARL LINCROYABLE.FR (ci-aprĂšs « LINCROYABLE.FR).

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraßne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV

LINCROYABLE.FR se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. Informations précontractuelles

Code de la consommation :

Article L111-1

Article R111-1

Article L111-2

Article R111-2

Article L211-2

ArrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente en matiĂšre de garantie lĂ©gale

3. Commandes

3.1. CaractÚre définitif de la commande

Toute commande validée et payée par le Client vaut engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par LINCROYABLE.FR.

3.2. Modification de commande

3.2.1. Modification de la commande par le Client :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de LINCROYABLE.FR.

3.2.2. Modification de la commande par LINCROYABLE.FR :

LINCROYABLE.FR s'oblige Ă  livrer un produit conforme Ă  celui commandĂ©. En cas d'indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, LINCROYABLE.FR propose au Client le remboursement du produit non disponible ou l’annulation complĂšte de la commande. Sans rĂ©ponse du client sous 7 jours, la commande est annulĂ©e. LINCROYABLE.FR peut nĂ©anmoins apporter au produit commandĂ© les modifications qui sont liĂ©es Ă  l'Ă©volution technique dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article R. 212‐4, al. 4 du code de la consommation.

3.3. Validité de la commande

LINCROYABLE.FR se rĂ©serve le droit de refuser toute commande pour des motifs lĂ©gitimes et plus particuliĂšrement dans le cas oĂč les quantitĂ©s commandĂ©es sont anormalement Ă©levĂ©es par rapport aux quantitĂ©s habituellement commandĂ©es par les Clients en qualitĂ© de consommateurs.

3.4. Résiliation ou résolution de la commande

La rĂ©solution de la commande peut ĂȘtre demandĂ©e par le Client au service client de LINCROYABEL.FR par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractĂ©ristiques dĂ©clarĂ©es du produit ;
  • de livraison dĂ©passant la date limite, le dĂ©lai de livraison maximal est de trente(30) jours ouvrĂ©s (hors samedi, dimanche et jours fĂ©riĂ©s) Ă  compter de l'expĂ©dition de la commande ou, Ă  dĂ©faut d'une telle date, dans les trente(30) jours suivant la conclusion du contrat, aprĂšs que LINCROYABLE.FR ait Ă©tĂ© enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s et sans rĂ©sultat, d'effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiĂ©e par une modification technique du produit imposĂ©e par les pouvoirs publics.

La commande peut ĂȘtre rĂ©solue par LINCROYABLE.FR en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

4. Produits

4.1. Caractéristiques des produits

Le Client peut, sur le Site et préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par LINCROYABLE.FR avant toute commande. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de LINCROYABLE.FR garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

4.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, LINCROYABLE.FR en informe immédiatement le Client et procÚde au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LINCROYABLE.FR n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

5. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est affichĂ© Toutes Taxes Comprises sur le Site et est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturĂ©s en supplĂ©ment du prix et dĂ©taillĂ©s avant la passation de la commande. Les frais de port sont calculĂ©s en fonction du mode de livraison, du poids et du volume des produits commandĂ©s et sont indiquĂ©s au Client avant la validation dĂ©finitive de sa commande. Le dĂ©lai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrĂ©s (hors samedi, dimanche et jours fĂ©riĂ©s) Ă  compter de l’expĂ©dition de la commande. Le client pourra contrĂŽler le suivi de la livraison de sa commande dans son compte via l’onglet « Mon compte » en sĂ©lectionnant « Mes commandes » sur le Site. Les taxes spĂ©cifiques, en dehors de la TVA (l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation) sont indiquĂ©es sur la fiche produit. En cas de prix promotionnel, LINCROYABLE.FR s'engage Ă  appliquer ce prix Ă  toute commande passĂ©e durant la pĂ©riode de la publicitĂ© faite pour la promotion.

5.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LINCROYABLE.FR), sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

5.3. Modification du prix

LINCROYABLE.FR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client. En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, le Client dispose du droit d'annuler la commande. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, LINCROYABLE.FR s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

6. Paiement du prix

6.1. Exigibilité

Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particuliÚres stipulées expressément.

6.2. Modes de paiement

Le rÚglement peut s'effectuer par tout moyen de paiement proposé par le Site et notamment : MasterCard, Maestro, Visa Electron, e-Carte Bleue, Visa et CB Paylib.

6.3. Retard de paiement

Toute somme non payĂ©e Ă  l'Ă©chĂ©ance est productive, sans mise en demeure prĂ©alable, d'un intĂ©rĂȘt de retard Ă©gal au taux de refinancement de la BCE majorĂ© de dix (10) points, par jour de retard

6.4. DĂ©faut de paiement

LINCROYABLE.FR se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraßne, lorsque LINCROYABLE.FR n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6.5. Clause de réserve de propriété

LINCROYABLE.FR demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

7. Livraison

7.1. DĂ©finition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrĂŽle du bien.

7.2. DĂ©lai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de l'expédition de la commande.

7.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandĂ© n'est pas livrĂ© ou le service n'est pas fourni dans un dĂ©lai maximal de trente (30) jours ouvrĂ©s (hors samedi, dimanche et jours fĂ©riĂ©s) Ă  compter de l’expĂ©dition de la commande, le Client peut, aprĂšs avoir enjoint sans succĂšs LINCROYABLE.FR Ă  exĂ©cuter son obligation de livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, rĂ©soudre le contrat par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable.

7.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la commande.

7.5. Disponibilité des produits

Au cas oĂč les produits commandĂ©s seraient indisponibles Ă  la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3‐2 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

7.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par LINCROYABLE.FR d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, LINCROYABLE.FR peut procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

Les colis qui n’auront pas Ă©tĂ© rĂ©cupĂ©rĂ©s par le destinataire Ă  l'issue de la pĂ©riode de mise Ă  disposition seront retournĂ©s Ă  LINCROYABLE.FR. LINCROYABLE.FR aprĂšs rĂ©cupĂ©ration de la commande effectuera le remboursement de la commande hors frais de livraisons.

Lorsque le produit est livrĂ© Ă  l'adresse indiquĂ©e sur la commande par un transporteur, il appartient au Client de vĂ©rifier en prĂ©sence du livreur l'Ă©tat du produit livrĂ© et, en cas d'avarie ou de manquants, d'Ă©mettre des rĂ©serves sur le bon de livraison ou sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de transport, et Ă©ventuellement de refuser le produit et d'en avertir LINCROYABLE.FR. Les rĂ©serves devront ĂȘtre claires et prĂ©cises quant Ă  la nature et l'importance du dommage. En effet, des rĂ©serves " vagues " sont susceptibles de donner lieu Ă  contestation et les mentions " sous rĂ©serve de contrĂŽle " ou " sous rĂ©serve de dĂ©ballage " ou " dommage Ă  vĂ©rifier " n'ont aucune portĂ©e juridique.

7.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transfĂ©rĂ©s au Client au moment oĂč il prend, ou Ă  un tiers qu'il a dĂ©signĂ©, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

7.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquĂ©e dans la commande, la propriĂ©tĂ© du produit est transfĂ©rĂ©e au Client, sauf dans le cas oĂč le paiement intĂ©gral du prix n'a pas Ă©tĂ© encaissĂ© Ă  la commande.

7.9. RĂ©tractation

Vous disposez d’un droit de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat, sans donner de motif, dans un dĂ©lai de quatorze jours. Ce dĂ©lai expire quatorze jours aprĂšs le jour oĂč vous-mĂȘme, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par vous, prend physiquement possession du bien. Voir les conditions suivantes.

Pour exercer ce droit de rĂ©tractation, vous devez nous notifier votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat par voie postale Ă  l’adresse M.LOG, 15 rue des coopĂ©rateurs 59220 DENAIN, France. Par tĂ©lĂ©phone au + 33 3 27 21 41 81 ou Ă  l’adresse suivante https://lincroyable.zendesk.com/hc/fr/requests/new.

Vous pouvez utiliserle formulaire de rétractation disponible ici.

Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il vous faudra exercer ce droit avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.

Les frais directs de renvoi du bien seront à votre charge hors pour cause de non-conformité (voir article 9.1).

Le bien devra ĂȘtre renvoyĂ© Ă  l’adresse suivante : SARL LINCROYABLE.FR, 2 rue GalilĂ©e, ZI Antar N°1, 59224 THIANT, France, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours aprĂšs nous avoir communiquĂ© votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat.

Les produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur Ă©tat d'origine et complet, permettant une remise en vente Ă  l’état neuf. Tout produit ne pouvant pas ĂȘtre remis Ă  la vente (incomplet, abimĂ© ou utilisĂ©) ne sera pas remboursĂ© au client. Dans le cas contraire le client sera informĂ© de l’état de retour non conforme, et la marchandise ne sera pas remboursĂ©e et restera Ă  sa disposition pendant un dĂ©lai de 15 jours. Sur demande du client les Produits pourront Ă©galement lui ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s, les frais de rĂ©expĂ©dition Ă©tant Ă  sa charge. Il devra contacter la service client via l’adresse suivante : https://lincroyable.zendesk.com/hc/fr/requests/new , pour s’acquitter des frais de renvoi.

Ce dĂ©lai est ainsi respectĂ© si vous renvoyez le bien avant l’expiration du dĂ©lai de quatorze jours.

En cas de rĂ©tractation de votre part du prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons l’intĂ©gralitĂ© de votre commande, y compris les frais de livraison d’origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours aprĂšs nous avoir communiquĂ© votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat.

En cas de retour de la commande complĂšte ou partielle, les frais d’envoi ne seront pas remboursĂ©s par LINCROYABLE.FR dans la mesure oĂč le client a bĂ©nĂ©ficiĂ© du service d’expĂ©dition et de livraison.

Le remboursement sera effectuĂ© sous 14 jours en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si vous convenez d’un moyen de remboursement diffĂ©rent qui n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le remboursement pourra ĂȘtre diffĂ©rĂ© jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilitĂ© n’est engagĂ©e qu’à l’égard de la dĂ©pression du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8. Conformité

LINCROYABLE.FR s'engage Ă  fournir un bien conforme aux prescriptions lĂ©gales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. LINCROYABLE.FR est responsable de la non‐conformitĂ© du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation. En cas de livraison d’un produit non conforme, LINCROYABLE.FR s’engage en accord avec le client Ă  rembourser le produit non conforme aprĂšs rĂ©ception du colis par LINCROYABLE.FR et validation du dĂ©faut de conformitĂ©. Par consĂ©quent, dans ce cas, LINCROYABLE.FR s’engage Ă  lui rembourser les frais de livraison et les frais de retour seront Ă  la charge de LINCROYABLE.FR

9. Garantie légale de conformité

9.1. Information du Client

Tous les produits fournis par LINCROYABLE.FR bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L. 217‐4 Ă  L. 217‐14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachĂ©s prĂ©vue aux articles 1641 Ă  1649 du code civil. LINCROYABLE.FR est tenu des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217‐4 et suivants du code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9.2. Mise en Ɠuvre de la garantie de conformitĂ©

Si le Client souhaite mettre en Ɠuvre la garantie lĂ©gale de non‐conformitĂ©, il doit s’adresser Ă  LINCROYABLE.FR. Lorsqu'il agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Client :

  • bĂ©nĂ©ficie d'un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vue par l'article L. 211‐9 du code de la consommation ;
  • est dispensĂ© de rapporter la preuve de l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du bien.

10. Garantie des vices cachés

Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l'article 1644 du code civil.

11. Responsabilité, force majeure, clause pénale

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilitĂ© de LINCROYABLE.FR ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas d'inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprĂ©visible d'un tiers au contrat, soit Ă  un cas de force majeure.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Prospection téléphonique

En application de l'article L. 223‐1 du code de la consommation, si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie tĂ©lĂ©phonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique : www.bloctel.gouv.fr .

14. Traitement des données personnelles

Les traitements de donnĂ©es personnelles mis en Ɠuvre par LINCROYABLE.FR sont dĂ©taillĂ©s dans la Politique de protection des donnĂ©es accessible ici.

15. Propriété intellectuelle

La prĂ©sentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une Ɠuvre protĂ©gĂ©e par les lois en vigueur sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dont LINCROYABLE.FR est titulaire. Toute reproduction, intĂ©grale ou partielle, est systĂ©matiquement soumise Ă  l’autorisation de LINCROYABLE.FR.

15.1. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protĂ©gĂ©s par le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site Ă  des fins commerciales. Le tĂ©lĂ©chargement ainsi que l’impression de texte, images et Ă©lĂ©ments graphiques sont autorisĂ©s au seul usage privĂ© et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, sĂ©quences vidĂ©o et textes dans d’autres publications Ă©lectroniques ou imprimĂ©es nĂ©cessite le consentement Ă©crit prĂ©alable de LINCROYABLE.FR. Le dĂ©faut d’autorisation est sanctionnĂ© par le dĂ©lit de contrefaçon.

15.2. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques dĂ©posĂ©es et protĂ©gĂ©es. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos prĂ©sents sur le Site, effectuĂ©e Ă  partir des Ă©lĂ©ments du Site sans l’autorisation expresse de LINCROYABLE.FR est constitutive de contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

15.3. Bases de données

Les bases de donnĂ©es Ă©tablies par LINCROYABLE.FR sont protĂ©gĂ©es par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la directive europĂ©enne du 11 mars 1996 relative Ă  la protection juridique des bases de donnĂ©es. Sauf autorisation Ă©crite de LINCROYABLE.FR, toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intĂ©grale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnĂ©es par les articles L.343-4 et suivants du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

16. RĂšglement des litiges

16.1. MĂ©diation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite aprÚs du service ClientÚle de LINCROYABLE.FR, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose à LINCROYABLE.FR aux médiateurs suivants :
- FEVAD 60 rue la Boétie
- 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Adresse e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
- MEDICYS
73 Boulevard de Clichy - 75009 – Paris
Site web : www.medicys-consommation.fr
Adresse e-mail : contact@medicys.fr
En cas de litige, le Client doit s’adresser en prioritĂ© au service Client de LINCROYABLE.FR par tĂ©lĂ©phone (numĂ©ro non surtaxĂ© Ă  partir d'une ligne fixe en France mĂ©tropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, de 9h00 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  16h00 ou par courrier Ă  LINCROYABLE.FR 15 rue des CoopĂ©rateurs 59220 DENAIN ou encore par email Ă  l’adresse sav@lincroyable.fr. En l'absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent votre demande, le Client peut saisir le mĂ©diateur qui recherchera gratuitement un rĂšglement Ă  l'amiable.

En vertu de l’article 14, al 1 du rĂšglement europĂ©en n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission EuropĂ©enne met Ă  la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de rĂšglement des litiges disponible Ă  cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.2. Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (Code de procédure civile, art. 42) ou devant celui de la livraison effective du produit (Code de procédure civile, art. 46).

17. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.