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Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site internet accessible à l’adresse www.lincroyable.fr (ci-après le « Site ») par tout Client ayant la qualité de consommateur. Le Site est édité par la SARL LINCROYABLE.FR (ci-après « LINCROYABLE.FR).

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat des produits en vente sur le site internet accessible à l’adresse www.lincroyable.fr (ci-après le « Site ») par tout Client ayant la qualité de consommateur. Le Site est édité par la SARL LINCROYABLE.FR (ci-après « LINCROYABLE.FR).

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV

LINCROYABLE.FR se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. Informations précontractuelles

Code de la consommation :

Article L111-1

Article R111-1

Article L111-2

Article R111-2

Article L211-2

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

3. Commandes

3.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande validée et payée par le Client vaut engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par LINCROYABLE.FR.

3.2. Modification de commande

3.2.1. Modification de la commande par le Client :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de LINCROYABLE.FR.

3.2.2. Modification de la commande par LINCROYABLE.FR :

LINCROYABLE.FR s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, LINCROYABLE.FR propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client. LINCROYABLE.FR peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212‐4, al. 4 du code de la consommation.

3.3. Validité de la commande

LINCROYABLE.FR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.

3.4. Résiliation ou résolution de la commande

La résolution de la commande peut être demandée par le Client au service client de LINCROYABEL.FR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite, le délai de livraison maximal est de trente(30) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de l'expédition de la commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente(30) jours suivant la conclusion du contrat, après que LINCROYABLE.FR ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par LINCROYABLE.FR en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

4. Produits

4.1. Caractéristiques des produits

Le Client peut, sur le Site et préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par LINCROYABLE.FR avant toute commande. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de LINCROYABLE.FR garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

4.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, LINCROYABLE.FR en informe immédiatement le Client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LINCROYABLE.FR n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

5. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est affiché Toutes Taxes Comprises sur le Site et est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et détaillés avant la passation de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids et du volume des produits commandés et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de l’expédition de la commande. Le client pourra contrôler le suivi de la livraison de sa commande dans son compte via l’onglet « Mon compte » en sélectionnant « Mes commandes » sur le Site. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA (l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation) sont indiquées sur la fiche produit. En cas de prix promotionnel, LINCROYABLE.FR s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

5.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LINCROYABLE.FR), sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

5.3. Modification du prix

LINCROYABLE.FR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client. En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, le Client dispose du droit d'annuler la commande. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, LINCROYABLE.FR s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

6. Paiement du prix

6.1. Exigibilité

Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.

6.2. Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer par tout moyen de paiement proposé par le Site et notamment : MasterCard, Maestro, Visa Electron, e-Carte Bleue, Visa et CB Paylib.

6.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, par jour de retard

6.4. Défaut de paiement

LINCROYABLE.FR se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque LINCROYABLE.FR n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6.5. Clause de réserve de propriété

LINCROYABLE.FR demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

7. Livraison

7.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

7.2. Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de l'expédition de la commande.

7.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de l’expédition de la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès LINCROYABLE.FR à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la commande.

7.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3‐2 des présentes conditions générales de vente.

7.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par LINCROYABLE.FR d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, LINCROYABLE.FR peut procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur la commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir LINCROYABLE.FR.

7.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

7.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans la commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

7.9. Rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation sur les produits achetés sur le Site, dans les conditions suivantes. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le formulaire de rétractation est disponible ici.

8. Conformité

LINCROYABLE.FR s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. LINCROYABLE.FR est responsable de la non‐conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

9.1. Information du Client

Tous les produits fournis par LINCROYABLE.FR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‐4 à L. 217‐14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. LINCROYABLE.FR est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217‐4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, il doit s’adresser à LINCROYABLE.FR. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l'article L. 211‐9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Responsabilité, force majeure, clause pénale

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de LINCROYABLE.FR ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Prospection téléphonique

En application de l'article L. 223‐1 du code de la consommation, si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr .

14. Traitement des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par LINCROYABLE.FR sont détaillés dans la Politique de protection des données accessible ici.

15. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LINCROYABLE.FR est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de LINCROYABLE.FR.

15.1. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de LINCROYABLE.FR. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

15.2. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de LINCROYABLE.FR est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.3. Bases de données

Les bases de données établies par LINCROYABLE.FR sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de LINCROYABLE.FR, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

16. Règlement des litiges

16.1. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service Clientèle de LINCROYABLE.FR, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose à LINCROYABLE.FR aux médiateurs suivants :
- FEVAD 60 rue la Boétie
- 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Adresse e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
- MEDICYS
73 Boulevard de Clichy - 75009 – Paris
Site web : www.medicys-consommation.fr
Adresse e-mail : contact@medicys.fr
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de LINCROYABLE.FR par téléphone (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à LINCROYABLE.FR 15 rue des Coopérateurs 59220 DENAIN ou encore par email à l’adresse sav@lincroyable.fr. En l'absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent votre demande, le Client peut saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

16.2. Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (Code de procédure civile, art. 42) ou devant celui de la livraison effective du produit (Code de procédure civile, art. 46).

17. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.